>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle en Cour de cassation barre l’arret une chambre de l’instruction en cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de poursuivre un homme des faits de viol par surprise.
>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle en Cour de cassation barre l’arret une chambre de l’instruction en cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de poursuivre un homme des faits de…
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